Guide des nouvelles règles des partenariats suite à la loi influence en France
En 2019, L’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité en France) a lancé un observatoire de l’influence suite aux nombreuses demandes des marques, depuis rebaptisé Observatoire de l’Influence responsable. Elle a également souhaité aller plus loin et a imaginé en 2021 le certificat d’influenceur responsable, déjà passé avec brio par plus de 700 influenceurs. Grâce aux nombreuses actions mises en place ces dernières années, le métier de créateur de contenu a retrouvé ses lettres de noblesse et est devenu davantage reconnu et encadré.
Récemment, deux députés ont également soumis une proposition de loi visant à réguler encore davantage la profession contre ses potentielles dérives, et après une étude à l’Assemblée nationale celle-ci a été adoptée. Aujourd’hui avec cette nouvelle loi influence en vigueur, Maison Made in vous donne les clés sur toutes dernières normes en vigueur pour que vos contenus soient en accord avec les règles de la publicité.
Quelques nouvelles règles générales de la loi influence pour vos partenariats rémunérés :
Toujours indiquer le caractère publicitaire d’un contenu quel qu’il soit à partir du moment où vous recevez une contrepartie en échange de celui-ci (financière ou en nature), ainsi que la marque ou l’annonceur pour lequel le contenu est créé. Cette obligation est liée au devoir de transparence des influenceurs et des créateurs de contenu envers leur communauté respective. Tous les arguments de promotion avancés doivent par ailleurs être “vrais et vérifiables”.
Certains produits et services ne peuvent être promus ou sont soumis à des règles très strictes, tels que le tabac, l’alcool, les médicaments, les actes médicaux et chirurgicaux etc.
Lorsqu’un contenu à caractère publicitaire est modifié à l’aide de retouches photos ou de l’utilisation de filtres, cela doit impérativement être mentionné sur celui-ci.
Ces règles et celles énoncées ci-dessous s’appliquent quelle que soit la plateforme utilisée, à savoir Instagram, TikTok, YouTube etc.
Lorsque vous postez une publication fixe & rémunérée, deux options sont possibles :
Utilisez la fonction intégrée de la plateforme qui indique par exemple “Partenariat rémunéré”.
OU
Inscrivez impérativement au début de la légende de la publication fixe les termes « Collaboration commerciale » ou « Publicité », à la seule condition que cette mention doit être visible de manière immédiate, sans avoir besoin de scroller ou de défiler. Aussi, aucun autre terme / mention en anglais / diminutif ne sont acceptés (Ad/Sponso et autres sont à bannir).
Lorsque vous publiez une ou plusieurs stories rémunérées :
Utilisez la fonction intégrée de la plateforme qui indique par exemple “Partenariat rémunéré” sur TOUS LES ÉCRANS de la collaboration.
OU
Inscrivez impérativement sur TOUS LES ÉCRANS les termes « Collaboration commerciale » ou « Publicité » selon les mêmes règles de visibilité, de clarté et d’immédiateté que les publications fixes.
Le cas particulier des produits offerts également dits Gifting ou Portage
Si vous recevez un portage ou que vous assistez à un évènement sans percevoir une quelconque rémunération, deux cas de figure sont possibles :
Si la marque n’attendait pas spécifiquement de publication ou de stories suite à l’envoi ou l’invitation, indiquez simplement les termes “Collaboration commerciale” ou “Produit offert” ou “Invitation”.
Si vous aviez convenu de la publication d’un contenu avec la marque en amont, les mêmes règles que lors d’un post ou d’une story rémunérée s’appliquent, à savoir les mentions “Collaboration commerciale” ou “Publicité” au choix ou la fonction intégrée de la plateforme. Il n’est pas possible de mentionner “Collaboration commerciale non rémunérée” car le gifting fait office de rémunération.
Attention ! À partir du 3e portage reçu de la part de la même marque, ce n’est plus considéré comme un portage mais comme un partenariat rémunéré avec celle-ci.
Aussi, la loi influenceur stipule que chaque produit offert par une marque doit être déclaré aux impôts dès le premier euro. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert comptable pour en savoir plus sur cette règle.
La promotion de sa propre entreprise
Lorsque vous faites la promotion en story comme en post de votre entreprise ou d’un produit issu de votre entreprise, vous devez obligatoirement faire apparaître la mention “Publicité” sur chacun de vos contenus. En effet, même si vous n’êtes pas rémunéré à proprement parler pour ces contenus, communiquer sur votre entreprise peut contribuer à engendrer de nouveaux revenus pour celle-ci, ce qui constitue donc une rémunération en soi.
Le lien ou le code affilié
Si vous postez un lien ou code affilié concernant un produit, peu importe si le produit a été payé par vos soins ou si il a été offert par la marque, les mentions “Collaboration commerciale”/”Publicité” ou la fonction de la plateforme sont obligatoires sur la story ou la publication.
La loi influence a été votée pour protéger le métier d’influenceur et d’encadrer ses pratiques, afin que les créateurs de contenu puissent exercer sereinement et de manière un peu plus responsable chaque jour. Vous pouvez d’ailleurs retrouvez l’intégralité du guide de bonne conduite sur le site officiel du gouvernement. Il est important de manquement à ces règles n’est pas une option car les sanctions peuvent être lourdes, allant de la suspension du compte à une sanction pénale et/ou l’interdiction de pratiquer son activité.
Créer du contenu en collaboration avec des marques fait partie à part entière des métiers de la publicité, c’est pourquoi l’ARPP a également élaboré des recommandations transversales et sectorielles pour que chaque influenceur s’y retrouve en fonction de son ou ses secteurs d’activité.
En tant qu’expert depuis plus de 10 ans dans le marketing d’influence, Maison Made in vous accompagne dans vos collaborations et votre production de contenu au quotidien.
En 2019, L’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité en France) a lancé un observatoire de l’influence suite aux nombreuses demandes des marques, depuis rebaptisé Observatoire de l’Influence responsable. Elle a également souhaité aller plus loin et a imaginé en 2021 le certificat d’influenceur responsable, déjà passé avec brio par plus de 700 influenceurs. Grâce aux nombreuses actions mises en place ces dernières années, le métier de créateur de contenu a retrouvé ses lettres de noblesse et est devenu davantage reconnu et encadré.
Récemment, deux députés ont également soumis une proposition de loi visant à réguler encore davantage la profession contre ses potentielles dérives, et après une étude à l’Assemblée nationale celle-ci a été adoptée. Aujourd’hui avec cette nouvelle loi influence en vigueur, Maison Made in vous donne les clés sur toutes dernières normes en vigueur pour que vos contenus soient en accord avec les règles de la publicité.
Quelques nouvelles règles générales de la loi influence pour vos partenariats rémunérés :
Toujours indiquer le caractère publicitaire d’un contenu quel qu’il soit à partir du moment où vous recevez une contrepartie en échange de celui-ci (financière ou en nature), ainsi que la marque ou l’annonceur pour lequel le contenu est créé. Cette obligation est liée au devoir de transparence des influenceurs et des créateurs de contenu envers leur communauté respective. Tous les arguments de promotion avancés doivent par ailleurs être “vrais et vérifiables”.
Certains produits et services ne peuvent être promus ou sont soumis à des règles très strictes, tels que le tabac, l’alcool, les médicaments, les actes médicaux et chirurgicaux etc.
Lorsqu’un contenu à caractère publicitaire est modifié à l’aide de retouches photos ou de l’utilisation de filtres, cela doit impérativement être mentionné sur celui-ci.
Ces règles et celles énoncées ci-dessous s’appliquent quelle que soit la plateforme utilisée, à savoir Instagram, TikTok, YouTube etc.
Lorsque vous postez une publication fixe & rémunérée, deux options sont possibles :
Utilisez la fonction intégrée de la plateforme qui indique par exemple “Partenariat rémunéré”.
OU
Inscrivez impérativement au début de la légende de la publication fixe les termes « Collaboration commerciale » ou « Publicité », à la seule condition que cette mention doit être visible de manière immédiate, sans avoir besoin de scroller ou de défiler. Aussi, aucun autre terme / mention en anglais / diminutif ne sont acceptés (Ad/Sponso et autres sont à bannir).
Lorsque vous publiez une ou plusieurs stories rémunérées :
Utilisez la fonction intégrée de la plateforme qui indique par exemple “Partenariat rémunéré” sur TOUS LES ÉCRANS de la collaboration.
OU
Inscrivez impérativement sur TOUS LES ÉCRANS les termes « Collaboration commerciale » ou « Publicité » selon les mêmes règles de visibilité, de clarté et d’immédiateté que les publications fixes.
Le cas particulier des produits offerts également dits Gifting ou Portage
Si vous recevez un portage ou que vous assistez à un évènement sans percevoir une quelconque rémunération, deux cas de figure sont possibles :
Si la marque n’attendait pas spécifiquement de publication ou de stories suite à l’envoi ou l’invitation, indiquez simplement les termes “Collaboration commerciale” ou “Produit offert” ou “Invitation”.
Si vous aviez convenu de la publication d’un contenu avec la marque en amont, les mêmes règles que lors d’un post ou d’une story rémunérée s’appliquent, à savoir les mentions “Collaboration commerciale” ou “Publicité” au choix ou la fonction intégrée de la plateforme. Il n’est pas possible de mentionner “Collaboration commerciale non rémunérée” car le gifting fait office de rémunération.
Attention ! À partir du 3e portage reçu de la part de la même marque, ce n’est plus considéré comme un portage mais comme un partenariat rémunéré avec celle-ci.
Aussi, la loi influenceur stipule que chaque produit offert par une marque doit être déclaré aux impôts dès le premier euro. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert comptable pour en savoir plus sur cette règle.
La promotion de sa propre entreprise
Lorsque vous faites la promotion en story comme en post de votre entreprise ou d’un produit issu de votre entreprise, vous devez obligatoirement faire apparaître la mention “Publicité” sur chacun de vos contenus. En effet, même si vous n’êtes pas rémunéré à proprement parler pour ces contenus, communiquer sur votre entreprise peut contribuer à engendrer de nouveaux revenus pour celle-ci, ce qui constitue donc une rémunération en soi.
Le lien ou le code affilié
Si vous postez un lien ou code affilié concernant un produit, peu importe si le produit a été payé par vos soins ou si il a été offert par la marque, les mentions “Collaboration commerciale”/”Publicité” ou la fonction de la plateforme sont obligatoires sur la story ou la publication.
La loi influence a été votée pour protéger le métier d’influenceur et d’encadrer ses pratiques, afin que les créateurs de contenu puissent exercer sereinement et de manière un peu plus responsable chaque jour. Vous pouvez d’ailleurs retrouvez l’intégralité du guide de bonne conduite sur le site officiel du gouvernement. Il est important de manquement à ces règles n’est pas une option car les sanctions peuvent être lourdes, allant de la suspension du compte à une sanction pénale et/ou l’interdiction de pratiquer son activité.
Créer du contenu en collaboration avec des marques fait partie à part entière des métiers de la publicité, c’est pourquoi l’ARPP a également élaboré des recommandations transversales et sectorielles pour que chaque influenceur s’y retrouve en fonction de son ou ses secteurs d’activité.
En tant qu’expert depuis plus de 10 ans dans le marketing d’influence, Maison Made in vous accompagne dans vos collaborations et votre production de contenu au quotidien.
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